Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L3120-1, Art. L3120-2, Art. L3120-3, Art. L3120-4, Art. L3120-5, Art. L3121-11, Art. L3123-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L3112-1, Art. L3114-4, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales

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Modification des règles pour les petits véhicules de transport

Résumé. La loi modifie les règles pour les petits véhicules de transport payant, en supprimant certaines restrictions de stationnement et en introduisant des sanctions pour les infractions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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