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Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014

relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

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Loi du 1er octobre 2014 sur la réglementation des taxis

Résumé. La loi de 2014 encadre mieux le métier de taxi en créant un registre national, en imposant des règles pour les réservations et les paiements, et en interdisant aux taxis d'exercer en même temps comme chauffeur privé.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1)

Travaux préparatoires :

loi no 2014-1104. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2046 ; Rapport de M. Thomas Thévenoud, au nom de la commission du développement durable, n° 2063 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2014 (TA n° 378). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 720 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 741 (2013-2014) ; Texte de la commission, n° 742 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 170, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2186 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 2196 ; Discussion et adoption le 18 septembre 2014 (TA n° 409).

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Création d'un registre national des taxis et interdiction de blocage des réservations

Résumé. La loi crée un registre national pour les taxis et interdit aux intermédiaires de bloquer les réservations.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'un terminal de paiement électronique pour les taxis

Résumé. Les taxis doivent maintenant avoir un terminal de paiement électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Rapport annuel sur l'application de la loi relative aux taxis

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport dans un an sur l'application de la loi, avec des chiffres et des propositions pour améliorer le service de taxis.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports. En outre, il étudie l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et propose, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et de répondre aux besoins de mobilité de la population.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exploitation des autorisations de stationnement pour taxis

Résumé. Les titulaires d'une autorisation de stationnement pour taxis peuvent désormais exploiter cette autorisation via des salariés ou un locataire-gérant, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L311-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3

III. - (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).)

En vigueur depuis le 3 octobre 2014 · Dernière version le 8 août 2015

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Modification des règles d'autorisation de stationnement pour taxis

Résumé. La loi modifie les règles de renouvellement et de cession des autorisations de stationnement pour taxis, simplifiant les procédures et harmonisant la durée de validité à cinq ans.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports

Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5

II.-(Abrogé).

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Incompatibilité entre les métiers de taxi et VTC

Résumé. La loi interdit aux conducteurs de taxi d'exercer en même temps comme chauffeur de voiture de transport avec chauffeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques aux VTC

Résumé. La loi supprime les règles spécifiques aux voitures de tourisme avec chauffeur et modifie l'immatriculation des agents touristiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. L. 231-1Code du tourismeL. 231-3Code du tourismeL. 231-4

Code du tourisme.

Art. L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7

A modifié les dispositions suivantes :

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Formation obligatoire pour les conducteurs de voitures avec chauffeur

Résumé. La loi impose une formation spécifique aux conducteurs de voitures avec chauffeur et interdit d'être taxi en même temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur : Règles pour les voitures avec chauffeur
→ Version 2
Code des transportsArt. L3122-1 : Règles pour les voitures de transport avec chauffeur
→ Version 2 : Redéfinition du champ d'application des services de transport avec chauffeur
Code des transportsSct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires
- Code des transports
Sct. Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur, Art. L3122-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Art. L3122-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Sct. Section 4 : Dispositions relatives au conducteur, Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3122-9
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Modification des règles pour les petits véhicules de transport

Résumé. La loi modifie les règles pour les petits véhicules de transport payant, en supprimant certaines restrictions de stationnement et en introduisant des sanctions pour les infractions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour les conducteurs de voitures de transport

Résumé. Les sanctions pour les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur sont modifiées, et l'exploitation sans autorisation est désormais punie d'une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeurCode des transportsArt. L3124-6 : Sanctions pour les conducteurs de voitures avec chauffeur
→ Version 2 : Changement des sanctions pour violation de la réglementation
Code des transportsArt. L3124-7 : Sanctions pour exercice illégal du transport avec chauffeur
→ Version 2 : Ajout de sanctions pénales
- Code des transports
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur, Art. L3124-6, Art. L3124-7, Art. L3124-8
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Modification des peines pour les infractions de transport

Résumé. La loi modifie les peines pour les infractions liées aux activités de transport, notamment en supprimant certaines sanctions et en en créant de nouvelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout de deux nouveaux points dans le Code de la consommation

Résumé. La loi ajoute deux nouveaux points concernant des articles du code des transports et du code de l'action sociale et des familles.

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Précision des conditions pour les chauffeurs et véhicules

Résumé. La loi précise les conditions spécifiques pour les chauffeurs et les véhicules.

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Modification des règles de transport routier inapplicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La liste des règles de transport routier qui ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2014 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Dates d'application des nouvelles règles pour les taxis et VTC

Résumé. La loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code des transports concernant les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

I.-Les articles L. 3121-11-1 (Création d'un registre national des taxis), L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur), L. 3122-5 (Déclaration d'activité pour les intermédiaires de VTC) et L. 3122-6 (Vérification annuelle des documents par les intermédiaires) du code des transports entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
II.-Les 1° à 3°, le 4°, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme (Immatriculation des exploitants de voitures de tourisme), et le 5° de l'article 8 (Suppression des règles spécifiques aux VTC) de la présente loi entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article.
III.-Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) effectuent la mise à jour prévue au troisième alinéa de ce même article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient, à cette même date, des capacités financières prévues au second alinéa de l'article L. 3122-4 du même code (Règles pour les exploitants de voitures avec chauffeur).
IV.-Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-5 du code des transports (Déclaration d'activité pour les intermédiaires de VTC) effectuent la déclaration prévue à ce même article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article.
V.-L'article L. 3121-11-2 du code des transports (Paiement par carte bancaire dans les taxis) est applicable aux contrats conclus avant la publication de la présente loi.
VI.-Les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'à leur terme, régies par le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et par le 26° de l'article 9 (Report des abrogations dans les codes liés aux transports) de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
VII.-L'article L. 3143-4 du code des transports (Sanctions pour l'organisation illégale de trajets) n'est pas applicable aux personnes qui organisent un système de mise en relation des clients avec des exploitants de voitures de petite remise, disposant d'une autorisation, régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi.
VIII.-L'article 5 (Exploitation des autorisations de stationnement pour taxis) de la présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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Modification d'une ordonnance administrative

Résumé. La loi modifie l'ordonnance de 2010 concernant les dispositions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Promulgation de la loi du 1er octobre 2014

Résumé. La loi du 1er octobre 2014 est promulguée et doit être appliquée par l'État.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2046 ; Rapport de M. Thomas Thévenoud, au nom de la commission du développement durable, n° 2063 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2014 (TA n° 378). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 720 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 741 (2013-2014) ; Texte de la commission, n° 742 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 170, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2186 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 2196 ; Discussion et adoption le 18 septembre 2014 (TA n° 409).

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 10
Article 11
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17