Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur, Art. L3124-6, Art. L3124-7, Art. L3124-8

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Modification des sanctions pour les conducteurs de voitures de transport

Résumé. Les sanctions pour les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur sont modifiées, et l'exploitation sans autorisation est désormais punie d'une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeurCode des transportsArt. L3124-6 : Sanctions pour les conducteurs de voitures avec chauffeur
→ Version 2 : Changement des sanctions pour violation de la réglementation
Code des transportsArt. L3124-7 : Sanctions pour exercice illégal du transport avec chauffeur
→ Version 2 : Ajout de sanctions pénales
- Code des transports
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur, Art. L3124-6, Art. L3124-7, Art. L3124-8

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