Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour les conducteurs de voitures de transport
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des sanctions pour violation de la réglementationCode des transportsArt. L3124-7 : Sanctions pour exercice illégal du transport avec chauffeur
→ Version 2 : Ajout de sanctions pénales
- Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur, Art. L3124-6, Art. L3124-7, Art. L3124-8