Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. L141-1

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Ajout de deux nouveaux points dans le Code de la consommation

Résumé. La loi ajoute deux nouveaux points concernant des articles du code des transports et du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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