Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de deux nouveaux points dans le Code de la consommation
Résumé. La loi ajoute deux nouveaux points concernant des articles du code des transports et du code de l'action sociale et des familles.
A modifié les dispositions suivantes :