Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des peines pour les infractions de transport
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code des transportsArt. L3124-9 : Sanctions pour les infractions aux règles de transport public
→ Version 2Code des transportsArt. L3124-10 : Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles de transport
- Code des transportsArt. L3124-4, Art. L3124-9, Art. L3124-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L3124-12, Art. L3124-13