Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. L3124-4, Art. L3124-9, Art. L3124-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L3124-12, Art. L3124-13

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Modification des peines pour les infractions de transport

Résumé. La loi modifie les peines pour les infractions liées aux activités de transport, notamment en supprimant certaines sanctions et en en créant de nouvelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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