Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une ordonnance administrative

Résumé. La loi modifie l'ordonnance de 2010 concernant les dispositions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance