Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014

Article 16

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Article 16

I.-Les articles L. 3121-11-1 (Création d'un registre national des taxis), L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur), L. 3122-5 (Déclaration d'activité pour les intermédiaires de VTC) et L. 3122-6 (Vérification annuelle des documents par les intermédiaires) du code des transports entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
II.-Les 1° à 3°, le 4°, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme (Immatriculation des exploitants de voitures de tourisme), et le 5° de l'article 8 (Suppression des règles spécifiques aux VTC) de la présente loi entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article.
III.-Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) effectuent la mise à jour prévue au troisième alinéa de ce même article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient, à cette même date, des capacités financières prévues au second alinéa de l'article L. 3122-4 du même code (Règles pour les exploitants de voitures avec chauffeur).
IV.-Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-5 du code des transports (Déclaration d'activité pour les intermédiaires de VTC) effectuent la déclaration prévue à ce même article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article.
V.-L'article L. 3121-11-2 du code des transports (Paiement par carte bancaire dans les taxis) est applicable aux contrats conclus avant la publication de la présente loi.
VI.-Les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'à leur terme, régies par le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et par le 26° de l'article 9 (Report des abrogations dans les codes liés aux transports) de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
VII.-L'article L. 3143-4 du code des transports (Sanctions pour l'organisation illégale de trajets) n'est pas applicable aux personnes qui organisent un système de mise en relation des clients avec des exploitants de voitures de petite remise, disposant d'une autorisation, régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi.
VIII.-L'article 5 (Exploitation des autorisations de stationnement pour taxis) de la présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Dates d'application des nouvelles règles pour les taxis et VTC

Résumé. La loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code des transports concernant les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

I.-Les articles L. 3121-11-1 (Création d'un registre national des taxis), L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur), L. 3122-5 (Déclaration d'activité pour les intermédiaires de VTC) et L. 3122-6 (Vérification annuelle des documents par les intermédiaires) du code des transports entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
II.-Les 1° à 3°, le 4°, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme (Immatriculation des exploitants de voitures de tourisme), et le 5° de l'article 8 (Suppression des règles spécifiques aux VTC) de la présente loi entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article.
III.-Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) effectuent la mise à jour prévue au troisième alinéa de ce même article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient, à cette même date, des capacités financières prévues au second alinéa de l'article L. 3122-4 du même code (Règles pour les exploitants de voitures avec chauffeur).
IV.-Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-5 du code des transports (Déclaration d'activité pour les intermédiaires de VTC) effectuent la déclaration prévue à ce même article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article.
V.-L'article L. 3121-11-2 du code des transports (Paiement par carte bancaire dans les taxis) est applicable aux contrats conclus avant la publication de la présente loi.
VI.-Les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'à leur terme, régies par le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et par le 26° de l'article 9 (Report des abrogations dans les codes liés aux transports) de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
VII.-L'article L. 3143-4 du code des transports (Sanctions pour l'organisation illégale de trajets) n'est pas applicable aux personnes qui organisent un système de mise en relation des clients avec des exploitants de voitures de petite remise, disposant d'une autorisation, régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi.
VIII.-L'article 5 (Exploitation des autorisations de stationnement pour taxis) de la présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1920 du 29 décembre 2016art. 13 (V) : Modifications des règles sur les taxis

En résumé. La loi modifie les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code des transports et ajuste les références aux articles concernés.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance