Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 82

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Article 82

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L215-1-2

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Création d'une aide européenne pour les contrôles de consommation

Résumé. Les agents français peuvent être aidés par des personnes d'autres pays européens pour vérifier le respect des règles de consommation.

A créé les dispositions suivantes :

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