Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide européenne pour les contrôles de consommation
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L215-1-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance