Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

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Renforcement des contrôles sur la sécurité et la conformité des produits

Résumé. Cette section renforce les pouvoirs des agents pour contrôler la conformité et la sécurité des produits, en facilitant leurs enquêtes et en augmentant les sanctions pour les vendeurs de produits non conformes.
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Création d'une aide européenne pour les contrôles de consommation

Résumé. Les agents français peuvent être aidés par des personnes d'autres pays européens pour vérifier le respect des règles de consommation.

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Extension des pouvoirs de contrôle des agents

Résumé. Les agents peuvent maintenant collecter des documents pour leurs contrôles en plus des informations.

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Extension des destinataires pour le partage d'informations sur les produits

Résumé. Les agents vérifiant la conformité et la sécurité des produits peuvent désormais partager leurs informations avec d'autres autorités spécifiques.

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Transmission des rapports d'essai aux personnes concernées

Résumé. Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent désormais être transmis aux personnes concernées par les infractions au code de la consommation.

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Simplification des procédures d'enquête

Résumé. La loi simplifie les procédures d'enquête en supprimant l'obligation d'aviser l'auteur présumé de la fraude et de lui accorder un délai pour présenter ses observations.

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Réduction du nombre d'échantillons requis pour l'examen de certains produits

Résumé. La loi réduit le nombre d'échantillons nécessaires pour examiner certains produits périssables ou difficiles à échantillonner, passant de trois à un seul.

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Ajout d'une obligation dans les propositions de transaction

Résumé. Les autorités doivent maintenant joindre une copie du procès-verbal à leur proposition de transaction pour les infractions au code de la consommation.

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Obligation d'information sur les produits non conformes

Résumé. Les vendeurs doivent signaler les produits non conformes et risquent une amende ou de la prison s'ils ne le font pas.

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Précision des sanctions pour entrave aux contrôles de consommation

Résumé. La loi précise que les agents chargés de contrôler les infractions à la consommation peuvent être sanctionnés s'ils empêchent ces contrôles.

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Extension des pouvoirs de contrôle des agents pour la sécurité des produits

Résumé. Les agents peuvent désormais entrer dans les lieux professionnels sans la présence du propriétaire et recueillir des informations auprès de toute personne.

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Extension des contrôles sur les produits importés

Résumé. Les agents peuvent désormais contrôler les aliments pour animaux, les denrées non animales, les matériaux en contact avec des aliments et les fruits et légumes frais venant de l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'utilisation des rapports justificatifs

Résumé. Les agents habilités peuvent utiliser les rapports justificatifs pour leurs contrôles et les conditions d'intervention des experts sont précisées.

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Extension des mesures de sécurité aux produits non conformes

Résumé. La loi étend les mesures de sécurité aux produits non conformes et précise les responsabilités financières et les obligations d'information.

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Extension des mesures de conformité pour les produits non-conformes

Résumé. Les agents peuvent maintenant exiger la mise en conformité ou la destruction de tout ou partie des produits non conformes, aux frais du vendeur.

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Précision des agents habilités à constater les non-conformités

Résumé. Les agents habilités à constater les non-conformités et ordonner leur mise en conformité sont désormais spécifiquement ceux mentionnés au I de l'article L. 215-1.

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Renforcement des contrôles sur la sécurité des produits

Résumé. La loi renforce les contrôles sur les produits dangereux en élargissant les conditions de vérification de leur conformité et en précisant les mesures de suspension et de consignation.

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Affichage obligatoire des risques sur les produits

Résumé. Les autorités peuvent exiger l'affichage des risques des produits et les vendeurs doivent payer ces frais.

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Obligation de paiement des frais d'analyse pour les produits non conformes

Résumé. Les vendeurs doivent payer les frais d'analyse et de contrôle si leurs produits ne respectent pas les règles.

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Utilisation du mot 'fine' pour les eaux-de-vie

Résumé. La loi interdit d'utiliser le mot 'fine' seul pour les eaux-de-vie, il doit être accompagné d'une origine géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai maximal pour suspendre une prestation en cas de danger

Résumé. La loi prolonge la durée maximale de suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat, passant de deux à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

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