Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 83

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Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L215-3

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Extension des pouvoirs de contrôle des agents

Résumé. Les agents peuvent maintenant collecter des documents pour leurs contrôles en plus des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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