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Extension des pouvoirs de contrôle des agents
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des pouvoirs de contrôle
- Code de la consommationArt. L215-3
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-3
Source : Légifrance