Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du nombre d'échantillons requis pour l'examen de certains produits
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L215-15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
Expertise urgente pour produits périssables
Code de la consommation · art. L215-15 (VT)
Protection des consommateurs
Code de la consommation