Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures d'enquête
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de procédure de signalement des infractionsCode de la consommationArt. L215-11 : Procédure pénale pour les infractions à la consommation
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'engagement des poursuites
- Code de la consommationArt. L215-10, Art. L215-11