Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 86

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Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L215-10, Art. L215-11

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Simplification des procédures d'enquête

Résumé. La loi simplifie les procédures d'enquête en supprimant l'obligation d'aviser l'auteur présumé de la fraude et de lui accorder un délai pour présenter ses observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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