Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 89

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Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L217-5

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Obligation d'information sur les produits non conformes

Résumé. Les vendeurs doivent signaler les produits non conformes et risquent une amende ou de la prison s'ils ne le font pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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