Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 90

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L217-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des sanctions pour entrave aux contrôles de consommation

Résumé. La loi précise que les agents chargés de contrôler les infractions à la consommation peuvent être sanctionnés s'ils empêchent ces contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance