Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 93

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Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L218-2

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Précision des règles d'utilisation des rapports justificatifs

Résumé. Les agents habilités peuvent utiliser les rapports justificatifs pour leurs contrôles et les conditions d'intervention des experts sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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