Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des contrôles sur les produits importés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application des infractions constatées
- Code de la consommationArt. L215-2-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des pouvoirs de contrôle des agents
- Code de la consommationArt. L215-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la désignation des agents compétentsCode de la consommationArt. L218-1-4 : Contrôle des fruits et légumes frais
- Code de la consommationArt. L215-2-3, Art. L218-1-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L218-1-2, Art. L218-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'agents supplémentaires dans le champ d'habilitationCode de l'environnementArt. L557-59 : Agents habilités à vérifier les infractions sur les produits à risques
→ Version 2 : Suppression d’une catégorie d’agents
- Code de l'environnementArt. L557-46, Art. L557-59