Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 92

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Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L215-2-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L215-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L215-2-3, Art. L218-1-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L218-1-2, Art. L218-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L557-46, Art. L557-59

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Extension des contrôles sur les produits importés

Résumé. Les agents peuvent désormais contrôler les aliments pour animaux, les denrées non animales, les matériaux en contact avec des aliments et les fruits et légumes frais venant de l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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