Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 95

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Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L218-5

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Extension des mesures de conformité pour les produits non-conformes

Résumé. Les agents peuvent maintenant exiger la mise en conformité ou la destruction de tout ou partie des produits non conformes, aux frais du vendeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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