Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des agents habilités à constater les non-conformités
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L218-5-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance