Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 96

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Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L218-5-1

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Précision des agents habilités à constater les non-conformités

Résumé. Les agents habilités à constater les non-conformités et ordonner leur mise en conformité sont désormais spécifiquement ceux mentionnés au I de l'article L. 215-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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