Loi n°2014-528 du 26 mai 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 4

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Extension du contrôle des communications en détention

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut désormais contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication, sauf celles échangées avec les détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 4 → Version 2
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 4

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