Loi n°2014-528 du 26 mai 2014

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles 9 (Création d'une amende pour entrave à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté) et 10 (Extension du contrôle des communications en détention) de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de la loi

Résumé. Cette loi s'applique à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour certains articles.

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles 9 (Création d'une amende pour entrave à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté) et 10 (Extension du contrôle des communications en détention) de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Source : Légifrance