En vigueur depuis le 28 mai 2014
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Application territoriale de la loi
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 9 (Création d'une amende pour entrave à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté) et 10 (Extension du contrôle des communications en détention) de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.