Loi n°2014-528 du 26 mai 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 13-1

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Création d'une amende pour entrave à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. La loi crée une amende de 15 000 € pour entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 13-1
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 13-1

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