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Création d'une amende pour entrave à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 13-1
Loi n°2014-528 du 26 mai 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 13-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 13-1
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