Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mise en demeure pour les demandes non suivies d'effet
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 9-1
Loi n°2014-528 du 26 mai 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 9-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 9-1
Cité par
Source : Légifrance
Création d'un mécanisme de vérification et d'accès aux informations pour le Contrôleur général
Loi n°2014-528 du 26 mai 2014 · art. 3
Protection des liens avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Loi n°2014-528 du 26 mai 2014 · art. 4
Création d'une amende pour entrave à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Loi n°2014-528 du 26 mai 2014 · art. 9
Art. 9-1 (V)
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007