Loi n°2015-1592 du 8 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L5343-4

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Interdiction des CDI pour les ouvriers dockers intermittents

Résumé. Les ouvriers dockers intermittents ne peuvent plus signer de contrat à durée indéterminée avec les entreprises de manutention portuaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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