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Loi n°2015-1592 du 8 décembre 2015

tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur la simplification des règles de manutention portuaire

Résumé. Cette loi simplifie les règles de travail des dockers dans les ports, en clarifiant leurs statuts (mensualisés ou intermittents) et en supprimant certaines conditions.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2015-1592

(

Loi sur la simplification des règles de manutention portuaire

)

Loi sur la simplification des règles de manutention portuaire

Cette loi simplifie les règles de travail des dockers dans les ports, en clarifiant leurs statuts (mensualisés ou intermittents) et en supprimant certaines conditions.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2790 ; Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission du développement durable, n° 2873 ; Avis de M. Henri Jibrayel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2871 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le jeudi 25 juin 2015 (TA n° 557). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 565 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 16 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 17 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 14 octobre 2015 (TA n° 13, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3145 ; Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3208 ; Discussion et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 606). Sénat : Rapport de M. Michel Vaspart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 150 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 24 novembre 2015 (TA n° 43, 2015-2016).

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Simplification des règles de manutention portuaire

Résumé. La loi simplifie les règles de manutention portuaire en supprimant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des statuts des ouvriers dockers

Résumé. La loi précise désormais que les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions pour les ouvriers dockers

Résumé. La loi précise les conditions de recrutement des ouvriers dockers professionnels mensualisés et les modalités de conservation de leur carte professionnelle en cas de licenciement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction des CDI pour les ouvriers dockers intermittents

Résumé. Les ouvriers dockers intermittents ne peuvent plus signer de contrat à durée indéterminée avec les entreprises de manutention portuaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de contrat pour les ouvriers dockers occasionnels

Résumé. La loi précise les conditions de contrat de travail des ouvriers dockers occasionnels et modifie la référence aux dockers professionnels intermittents en dockers professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de priorité des dockers

Résumé. La loi supprime les règles de priorité pour les dockers et introduit une charte nationale pour organiser le chargement/déchargement dans les ports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Priorité d'emploi pour les dockers intermittents

Résumé. Les entreprises de manutention portuaire doivent employer des dockers intermittents avant d'avoir recours à des dockers occasionnels.

A créé les dispositions suivantes :

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Création ciblée du bureau central de la main-d'œuvre

Résumé. Le bureau central de la main-d'œuvre est créé uniquement dans les ports où il y a des ouvriers dockers intermittents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2015

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Rapport sur la charte de manutention portuaire

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport sur l'application d'une charte pour la manutention portuaire dans les deux ans.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports (Rôle des ouvriers dockers dans la manutention portuaire).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2015

Loi n°2015-1592 du 8 décembre 2015
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