Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-10, Art. L4135-10

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Obligation de formation pour les élus délégués

Résumé. Les élus délégués dans les communes de plus de 3500 habitants doivent suivre une formation obligatoire durant leur première année de mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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