Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 19

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Article 19

I. - Les 2° et 6° de l'article 2 (Ajout d'une charte pour les élus locaux), les articles 3 (Modification des indemnités des élus locaux), 5 (Exclusion des frais d'emploi du calcul des ressources pour les prestations sociales) et 7 (Modification des indemnités et crédits d'heures pour élus locaux), le 1° de l'article 8 (Extension des droits des élus locaux), les articles 9 (Modification des allocations et remboursements pour les conseillers) et 11 (Extension de l'éligibilité des adjoints aux formations), le 1° du I et le II de l'article 12 (Modification des règles des allocations sociales), le 1° des articles 15 (Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux), 16 (Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus) et 17 (Obligation de formation pour les élus délégués) et le I de l'article 18 (Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locaux) sont applicables en Polynésie française.

II. - Les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 (Élargissement des fonctions électives locales pour la validation des acquis) de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-29

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-4, Art. L123-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1811-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2564-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015 · Dernière version le 7 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les collectivités territoriales

Résumé. La loi modifie et crée plusieurs articles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code général des collectivités territoriales pour adapter les règles aux spécificités locales.

I. - Les 2° et 6° de l'article 2 (Ajout d'une charte pour les élus locaux), les articles 3 (Modification des indemnités des élus locaux), 5 (Exclusion des frais d'emploi du calcul des ressources pour les prestations sociales) et 7 (Modification des indemnités et crédits d'heures pour élus locaux), le 1° de l'article 8 (Extension des droits des élus locaux), les articles 9 (Modification des allocations et remboursements pour les conseillers) et 11 (Extension de l'éligibilité des adjoints aux formations), le 1° du I et le II de l'article 12 (Modification des règles des allocations sociales), le 1° des articles 15 (Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux), 16 (Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus) et 17 (Obligation de formation pour les élus délégués) et le I de l'article 18 (Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locaux) sont applicables en Polynésie française.

II. - Les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 (Élargissement des fonctions électives locales pour la validation des acquis) de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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A créé les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :


Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1658 du 5 décembre 2016art. 11 : Simplification des règles pour les communes de la Polynésie française

En résumé. L'article étend l'applicabilité de plusieurs articles de loi à la Polynésie française et crée ou modifie des dispositions dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans le code général des collectivités territoriales.

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance