En vigueur depuis le 2 avril 2015 · Dernière version le 7 décembre 2016
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Adaptation des règles pour les collectivités territoriales
I. - Les 2° et 6° de l'article 2 (Ajout d'une charte pour les élus locaux), les articles 3 (Modification des indemnités des élus locaux), 5 (Exclusion des frais d'emploi du calcul des ressources pour les prestations sociales) et 7 (Modification des indemnités et crédits d'heures pour élus locaux), le 1° de l'article 8 (Extension des droits des élus locaux), les articles 9 (Modification des allocations et remboursements pour les conseillers) et 11 (Extension de l'éligibilité des adjoints aux formations), le 1° du I et le II de l'article 12 (Modification des règles des allocations sociales), le 1° des articles 15 (Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux), 16 (Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus) et 17 (Obligation de formation pour les élus délégués) et le I de l'article 18 (Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locaux) sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 (Élargissement des fonctions électives locales pour la validation des acquis) de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un crédit horaire pour petits communs
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-30
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du seuil d’éligibilité des adjoints
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision majeure : extension des protections salariales pour élus locaux
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-36
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Introduction d’une obligation de formation dans les grandes communes
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’un seuil minimal et règles de report
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une obligation au maire lors de la première réunion
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des critères d’éligibilité et prolongation avec réduction progressive
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-29
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension bénéficiaires + option tarifaire réduiteCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-2-2 : Remboursement des frais de garde et assistance pour les élus municipaux
→ Version 2 : Extension des droits au remboursement pour tous les membres
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-4, Art. L123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Clarification du plafond des indemnités
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1811-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références légales
-Code général des collectivités territorialesArt. L2564-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension et renforcement des règles relatives aux réunions municipales à distance
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Consolidation des plages d’articles applicablesCode général des collectivités territorialesArt. L7125-12 : Droit à la formation des conseillers de l'assemblée de Guyane
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de formation initialeCode général des collectivités territorialesArt. L7125-14 : Droit à la formation pour les élus guyanais
→ Version 2 : Ajout d’un seuil minimal et règles sur le report des crédits non consommés
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-1-1