Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un seuil minimal et précisions sur le report des créditsCode général des collectivités territorialesArt. L3123-12 : Droit à la formation pour les élus départementaux
→ Version 3 : Ajout d’un seuil minimal et régulation du report des créditsCode général des collectivités territorialesArt. L4135-12 : Droit à la formation pour les élus régionaux
→ Version 3 : Ajout d’un seuil minimal et restriction au report des crédits
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-14, Art. L3123-12, Art. L4135-12