Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-14, Art. L3123-12, Art. L4135-12

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Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus

Résumé. Les communes, départements et régions doivent désormais consacrer au moins 2% de leur budget à la formation de leurs élus.

A modifié les dispositions suivantes :

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