Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L6232-12, Art. L6232-13

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Création de sanctions pour les infractions liées aux drones

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour punir les télépilotes d'aéronefs sans personne à bord qui survolent des zones interdites.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bordCode des transportsArt. L6232-12 : Sanctions pour le survol interdit de zones par des dronesCode des transportsArt. L6232-13 : Confiscation de drones pour infractions
- Code des transports
Sct. Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L6232-12, Art. L6232-13

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