Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L462-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L142, Art. L143, Art. L144

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L6761-1, Art. L6762-1, Art. L6771-1, Art. L6772-1, Art. L6781-1, Art. L6782-1, Art. L6791-1, Art. L6792-1

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Extension de la réglementation des drones aux territoires d'outre-mer

Résumé. La loi étend l'application des règles de sécurité des drones civils à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-FutunaCode de la consommationArt. L461-1 : Adaptation des règles sur les produits aquatiques pour l'outre-merCode de la consommationSct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L462-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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