Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la réglementation des drones aux territoires d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L462-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L142, Art. L143, Art. L144
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une précision sur l'applicabilité d'un article spécifiqueCode des transportsArt. L6762-1 : Règles d'aviation pour la Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Précision des dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieCode des transportsArt. L6771-1 : Application des règles aériennes en Polynésie française
→ Version 3 : Ajout d'une précision sur l'applicabilité d'un article spécifique
- Code des transportsArt. L6761-1, Art. L6762-1, Art. L6771-1, Art. L6772-1, Art. L6781-1, Art. L6782-1, Art. L6791-1, Art. L6792-1