Loi n°2016-297 du 14 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L112-5

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Création d'un protocole départemental pour la protection de l'enfance

Résumé. Un protocole départemental est créé pour mieux coordonner les actions de prévention en faveur des enfants et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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