Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un protocole départemental pour la protection de l'enfance
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. L112-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Article 2
Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille
Coordination des actions de prévention pour les enfants et les familles
Code de l'action sociale et des familles · art. L112-5 (V)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles