Loi n°2016-297 du 14 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-13

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Obligation d'information en cas de problème dans les établissements pour enfants

Résumé. Les présidents du conseil départemental doivent maintenant informer rapidement les autorités en cas de problème dans les établissements pour enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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