Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un médecin référent pour la protection de l'enfance
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Article 7
Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles
Organisation de l'aide sociale à l'enfance par les départements
Code de l'action sociale et des familles · art. L221-2 (V)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles