Loi n°2016-297 du 14 mars 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L221-2

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Ajout d'un médecin référent pour la protection de l'enfance

Résumé. Un médecin référent est ajouté pour mieux coordonner les services qui protègent les enfants en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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