Loi n°2016-297 du 14 mars 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L221-3

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Amélioration de la coopération inter-départementale pour la protection de l'enfance

Résumé. La loi permet aux présidents des conseils départementaux d'obtenir des informations sur les mesures de protection de l'enfance prises dans d'autres départements et accélère les réponses aux demandes européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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