Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L2242-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour fraude dans les transports publics

Résumé. La loi durcit les sanctions pour ceux qui voyagent sans ticket valable dans les transports publics, en réduisant le nombre de contraventions nécessaires pour caractériser l'habitude de dix à cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance