Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations entre transporteurs et administration fiscale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 22 : Ajout d'une référence légale
- Livre des procédures fiscalesArt. L113
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2241-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F