Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L113

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L2241-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Sct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F

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Partage d'informations entre transporteurs et administration fiscale

Résumé. Les agents de transport peuvent partager des informations pour récupérer les amendes, mais doivent garder ces données secrètes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 10° Exploitants de transports publics ferroviairesLivre des procédures fiscalesguidés ou routiersLivre des procédures fiscalesArt. L166 F : Partage d'informations entre administration fiscale et exploitants de transports
- Livre des procédures fiscales
Sct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F

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