Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 40

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Extension de l'interdiction d'indemnisation des amendes judiciaires

Résumé. La loi interdit désormais d'indemniser les amendes judiciaires pour les transactions prévues par le code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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