Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'interdiction d'indemnisation des amendes judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2016-339 du 22 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 40
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Extension des mesures de sécurité dans les territoires d'outre-mer
Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 · art. 23
Interdiction des souscriptions pour indemniser des condamnations judiciaires
Loi du 29 juillet 1881 · art. 40 (M)
Transaction pour les infractions dans les transports
Code de procédure pénale · art. 529-3