Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. 529-4

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Modification de la fin de la procédure pénale

Résumé. La procédure pénale se termine maintenant dès que le contrevenant paie l'indemnité et les frais, et non plus seulement l'indemnité forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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