Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L2241-1

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L511-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L512-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L511-1

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Extension des pouvoirs des policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux peuvent maintenant intervenir sur plusieurs communes voisines et dans les transports en commun.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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