Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs des policiers municipaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des compétences pour constater les infractionsCode de la sécurité intérieureArt. L511-1 : Rôles des agents de police municipale
→ Version 2 : Extension et coordination renforcées pour la police municipale
- Code des transportsArt. L2241-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L511-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L512-1-1
A modifié les dispositions suivantes :