Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des sanctions dans les transports publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des accès libres aux trainsCode des transportsArt. L2241-6 : Interdiction d'accès aux transports en cas de trouble à l'ordre public
→ Version 3 : Extension des motifs d'exclusion des transports publicsCode des transportsArt. L2242-5 : Sanction pour fausse déclaration d'identité ou d'adresse dans les transports ferroviaires
→ Version 2 : Durcissement des sanctions
- Code des transportsArt. L2241-1-1, Art. L2241-6, Art. L2242-5
A créé les dispositions suivantes :