Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L2241-1-1, Art. L2241-6, Art. L2242-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L2242-10

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Renforcement des sanctions dans les transports publics

Résumé. La loi renforce les sanctions pour ceux qui mentent sur leur identité ou signalent les contrôleurs dans les transports.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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