Loi n°2016-508 du 25 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. L52-2

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Extension de l'interdiction de diffusion des résultats électoraux

Résumé. La loi interdit maintenant toute diffusion des résultats électoraux, pas seulement par la presse et les médias électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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