En vigueur depuis le 22 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'entrée en vigueur de la loi
Résumé. Cette loi prévoit que certains articles entrent en vigueur trois mois après sa promulgation.
Les articles 1er (Obligation de rétrocession des terres agricoles) à 5 (Extension des participations autorisées pour les sociétés d'aménagement foncier) entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
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