Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application de la loi

Résumé. Cette loi indique que certaines règles commenceront à s'appliquer trois mois après sa publication.

En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Délai d'entrée en vigueur de la loi

Résumé. Cette loi prévoit que certains articles entrent en vigueur trois mois après sa promulgation.

Les articles 1er (Obligation de rétrocession des terres agricoles) à 5 (Extension des participations autorisées pour les sociétés d'aménagement foncier) entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12