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Loi n°2019-180 du 8 mars 2019

visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli

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Loi renforçant la lutte contre le cancer

Résumé. La loi renforce la lutte contre le cancer en modifiant les règles sur la recherche, l'administration de l'Institut national du cancer, et le soutien aux patients et leurs familles.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Ajout d'une mission principale à l'Institut national du cancer

Résumé. L'Institut national du cancer doit maintenant proposer une stratégie décennale de lutte contre le cancer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de parlementaires au conseil d'administration de l'Institut national du cancer

Résumé. L'Institut national du cancer ajoute des députés et sénateurs à son conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation conditionnelle pour la participation des mineurs à des recherches médicales

Résumé. Les mineurs peuvent participer à des recherches médicales si cela est nécessaire et que les risques sont justifiés par les bénéfices attendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la durée des appels à projet de l'Institut national du cancer

Résumé. L'Institut national du cancer peut désormais lancer des appels à projet pour une durée maximale de huit ans au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides pour les parents d'enfants malades

Résumé. La loi modifie les règles du congé de présence parentale et de l'allocation journalière pour mieux soutenir les parents d'enfants gravement malades.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2019

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Rapport sur la prise en charge de la douleur en oncologie pédiatrique

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport sur la gestion de la douleur chez les enfants atteints de cancer, en examinant les soins, la formation des professionnels et l'accès aux médicaments adaptés.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en charge de la douleur, en particulier par les centres d'oncologie pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les moyens mis en œuvre pour le dépistage et le traitement de la douleur des enfants dans le cadre des soins qu'ils reçoivent. Il dresse un état des lieux de la formation spécifique, initiale et continue, des professionnels de santé qui interviennent en oncologie pédiatrique ainsi que des centres dédiés à la douleur dans notre pays et des effectifs qui s'y consacrent. Il étudie l'accès des enfants et des adolescents atteints de cancer à des médicaments et des traitements adaptés et la mise à disposition de formules pédiatriques spécifiques. Enfin, il étudie l'opportunité de mettre en place un quatrième « plan douleur ».

En vigueur depuis le 11 mars 2019

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Négociation sur l'assurance des anciens cancéreux

Résumé. La loi demande de discuter pour étendre à tous les cancers le délai de cinq ans après lequel les anciens malades ne peuvent plus être pénalisés par les assurances.

Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique (Accès au crédit pour les personnes à risque aggravé) engagent au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d'appliquer à l'ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1141-5 du même code (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans.
En cas de carence des signataires de la convention, l'âge et les délais mentionnés au même article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d'Etat. L'âge ne peut être inférieur ni les délais supérieurs à ceux fixés au quatrième alinéa dudit article L. 1141-5.

En vigueur depuis le 11 mars 2019

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Rapport sur l'accès au crédit pour les anciens cancéreux

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport sur l'accès au crédit des personnes ayant eu un cancer, surtout avant 21 ans.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention dite « AERAS » (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats.

En vigueur depuis le 11 mars 2019

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Rapport annuel sur la recherche des cancers pédiatriques

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport annuel au Parlement sur les financements publics pour la recherche sur les cancers pédiatriques, incluant les montants et les avancées scientifiques.

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport relatif à l'ensemble des financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Ce rapport précise les volumes financiers annuels et pluriannuels dédiés aux programmes de recherche sur les cancers de l'enfant et de l'adolescent. Ce rapport précise les avancées obtenues ainsi que les projets scientifiques engagés en la matière.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 mars 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-180.

Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1328 ;
Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des lois, n° 1416 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2018 (TA n° 197).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 167 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 306 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 307 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 21 février 2019 (TA n° 69, 2018-2019).

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2019

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