Loi n°2019-290 du 10 avril 2019

Chapitre II : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et peines lors des manifestations

Résumé. La loi interdit de cacher son visage pendant les manifestations à risque et renforce les peines pour ceux qui commettent des infractions.
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Interdiction de cacher son visage lors des manifestations à risque

Résumé. Cacher son visage pendant une manifestation où des troubles peuvent survenir est interdit par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des peines pour infractions lors de manifestations

Résumé. La loi modifie les peines pour les infractions commises lors de manifestations, en ajoutant des interdictions de participer à ces événements.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Chapitre II : Dispositions pénales
Article 6
Article 7
Article 8