Loi n°2019-290 du 10 avril 2019

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L211-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 131-32-1, Art. 222-47, Art. 322-15, Art. 431-8-1, Art. 431-11, Art. 434-38-1

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Modification des peines pour infractions lors de manifestations

Résumé. La loi modifie les peines pour les infractions commises lors de manifestations, en ajoutant des interdictions de participer à ces événements.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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