Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des peines pour infractions lors de manifestations
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L211-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une peine complémentaire pour les infractions lors de manifestationsCode pénalArt. 322-15 : Peines complémentaires pour destructions et dégradations
→ Version 6 : Ajout d'une interdiction de participation aux manifestations
-Code pénalArt. 131-32-1, Art. 222-47, Art. 322-15, Art. 431-8-1, Art. 431-11, Art. 434-38-1