Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la responsabilité directe des auteurs de dommages
Résumé. L'État peut désormais poursuivre directement les auteurs des dommages causés par des attroupements violents pour se faire rembourser.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. L211-10 : Responsabilité de l'État pour les dommages causés par des attroupements
→ Version 2 : Extension de l'action récursoire de l’État
→ Version 2 : Extension de l'action récursoire de l’État
-Code de la sécurité intérieureArt. L211-10
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