Loi n°2019-290 du 10 avril 2019

Chapitre III : Responsabilité civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile pour dommages lors d'attroupements

Résumé. L'État peut maintenant demander aux auteurs de violences dans des rassemblements de payer les dégâts causés.
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Extension de la responsabilité directe des auteurs de dommages

Résumé. L'État peut désormais poursuivre directement les auteurs des dommages causés par des attroupements violents pour se faire rembourser.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Chapitre III : Responsabilité civile
Article 9