Loi n°2019-290 du 10 avril 2019

Chapitre IV : Application outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'ordre public en outre-mer

Résumé. La loi adapte les règles d'ordre public pour les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Mise à jour des références légales pour l'outre-mer

Résumé. La loi met à jour les références légales pour l'application des règles d'ordre public dans les territoires d'outre-mer.

I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1 (Application des dispositions de sécurité en Polynésie française), L. 286-1 (Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie) et L. 287-1 (Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna) du code de la sécurité intérieure, la référence : " n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " est remplacée par la référence : " n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ".
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Chapitre IV : Application outre-mer
Article 10