Loi n°2019-290 du 10 avril 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L211-10

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Extension de la responsabilité directe des auteurs de dommages

Résumé. L'État peut désormais poursuivre directement les auteurs des dommages causés par des attroupements violents pour se faire rembourser.

A modifié les dispositions suivantes :

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