En vigueur depuis le 3 août 2019
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Modification des règles d'intégration des communes nouvelles
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Élargissement procédural et suppression du délai fixeCode général des collectivités territorialesArt. L2113-9-1 : Extension d'une commune nouvelle
→ Version 4 : Ajout d’un nouvel article à la portée de l’extensionCode général des collectivités territorialesArt. L2333-55 : Versement aux communes de prélèvements sur les jeux dans les casinos
→ Version 5 : Extension du plafond à 10 % aux nouvelles catégories de communes
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-9-1 A
III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.