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Simplification de la procédure de création des communes nouvelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout obligatoire du rapport financier dans les délibérationsCode général des collectivités territorialesArt. L2113-5 : Création d'une commune nouvelle et conséquences
→ Version 10 : Simplification du cadre juridique des communes nouvelles
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-2, Art. L2113-5