Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-2, Art. L2113-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure de création des communes nouvelles

Résumé. La loi simplifie la création de communes nouvelles en supprimant des articles jugés contraires à la Constitution et en ajoutant l'obligation d'un rapport financier détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance