Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de publier un rapport financier pour la création d'une commune
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2019-809 du 1er août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance