Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-3

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Obligation de publier un rapport financier pour la création d'une commune

Résumé. La création d'une nouvelle commune nécessite désormais la publication d'un rapport financier détaillé avant le vote des électeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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